La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010. La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le texte dote l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Elle confie à l’AMF le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne et renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontiers.
Dans une seconde partie,la loi vise à améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise par l'amélioration des circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises et des ménages. Elle modernise le droit des offres publiques afin d'accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d’action pour relancer la cotation des PME, elle introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur Alternext. Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, elle permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, elle propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Elle facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les "obligations à l’habitat" dans le but de permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.© LegalNews 2017
Dans une seconde partie,la loi vise à améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise par l'amélioration des circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises et des ménages. Elle modernise le droit des offres publiques afin d'accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d’action pour relancer la cotation des PME, elle introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur Alternext. Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, elle permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, elle propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Elle facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les "obligations à l’habitat" dans le but de permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.© LegalNews 2017
Références
- Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010 - Cliquer ici
- Projet de loi de régulation bancaire et financière, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2010 - Cliquer ici
- Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en 1ère (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
