Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance. Mme X. a ouvert auprès d'une caisse un compte de titres et a réalisé, via le service Internet mis à sa disposition, des opérations d'achat et de vente de titres avec service de règlement différé. La Caisse ayant fait assigner sa cliente en paiement de certaines sommes au titre de soldes débiteurs, Mme X. a soutenu, pour s'opposer à ces demandes, que la Caisse n'avait respecté ni son obligation générale d'information ni son obligation de mise en garde sur la réalisation d'opérations boursières sans constitution préalable de couverture.
Dans un arrêt du 25 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bourges a écarté la faute tirée de l'absence d'information et de mise en garde de la Caisse lors de l'ouverture du compte.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juillet 2010, au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, "par des motifs desquels il ne résulte ni que la Caisse avait, lors de l'ouverture du compte de titres, mis en garde Mme X. contre les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées, ni que cette dernière avait d'ores et déjà une connaissance de ces risques dispensant la Caisse de cette obligation", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Dans un arrêt du 25 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bourges a écarté la faute tirée de l'absence d'information et de mise en garde de la Caisse lors de l'ouverture du compte.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juillet 2010, au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, "par des motifs desquels il ne résulte ni que la Caisse avait, lors de l'ouverture du compte de titres, mis en garde Mme X. contre les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées, ni que cette dernière avait d'ores et déjà une connaissance de ces risques dispensant la Caisse de cette obligation", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010 (pourvoi n° 09-69.638) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges, 25 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-16.461) - cassation de cour d'appel de Riom, 18 avril 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2010, n° 5, septembre-octobre, sommaires de jurisprudence, p. 424, "Obligation d'information et de mise en garde" - www.lextenso.frMots-clés
09-69638 - 07-16461 - Droit financier - Prestataire de services d'investissement - PSI - Obligation de mise en garde - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
