L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes. L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence des positions courtes nettes sur les actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, en créant un article 223-37 nouveau.
Elle le complète par l'instruction d’application n° 2010-08 publiée le 9 novembre 2010.
Cette modification entrera en vigueur le 1er février 2011. En conséquence, les dispositions prises par l’AMF, le 19 septembre 2008, visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières ne seront plus applicables à compter de cette date.
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Elle le complète par l'instruction d’application n° 2010-08 publiée le 9 novembre 2010.
Cette modification entrera en vigueur le 1er février 2011. En conséquence, les dispositions prises par l’AMF, le 19 septembre 2008, visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières ne seront plus applicables à compter de cette date.
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Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 9 novembre 2010 - “Ventes à découvert : introduction d’un régime de transparence, vis-à-vis de l’AMF et du marché, pour les positions courtes nettes sur actions” - Cliquer ici
- Instruction AMF n° 2010-08 du 9 novembre 2010 relative à la déclaration des positions courtes nettes à l’AMF (en vigueur à compter du 1er février 2011) - Cliquer ici
- Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 10 novembre 2010, p. 34, Mathieu Rosemain, “Ventes à découvert : l'AMF lèvera les restrictions le 1er février 2011” - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Vente à découvert - Déclaration des positions courtes nettes - Entrée en vigueur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
