Le Parlement européen a définitivement adopté (513 voix pour, 92 contre et 3 abstentions), le 11 novembre 2010, la nouvelle législation sur les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
Il a introduit de nouveaux chapitres sur le démembrement des actifs et les rémunérations, modifier les règles sur le système de passeport, la responsabilité du dépositaire, les exigences de fonds propres et le recours au levier.
Cette nouvelle législation renforce la surveillance des fonds d'investissement alternatifs notamment les fonds d'investissement spéculatifs et de capital-risque (hedge funds et private equity). Elle prévoit notamment des règles sur les rémunérations et des restrictions au démembrement des actifs et réglemente strictement la responsabilité des dépositaires, afin d'assurer que les investisseurs ne perdent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts. De même, elle impose des exigences d'information et de publicité aux investisseurs de capital-investissement, particulièrement concernant les informations à fournir aux actionnaires, aux employés et à leurs représentants sur la stratégie prévue pour la société. La responsabilité du dépositaire a également été renforcée. Enfin, ce nouveau cadre créé un passeport de commercialisation qui devrait permettre aux gestionnaires hors-UE de commercialiser les fonds alternatifs dans toute l'Union sans avoir à demander l'autorisation à chaque État membre et à se conformer aux différentes législations nationales. Les règles de la directive devraient être appliquées d'ici 2013.
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- Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/65/CE (Texte provisoire) - Cliquer ici
- Proposition de Directive européenne du Parlement et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs du 30 avril 2009 - Cliquer ici
