Dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la transparence des sociétés et des constructions juridiques. Sur le plan international, le ministère participe activement aux travaux visant le développement de bonnes pratiques et standards exigeants en la matière dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du Groupe d'action financière (GAFI).
Rappelant que le trust n'existe pas en droit français, lorsque la fiducie a été introduite dans le paysage juridique par la loi du 19 février 2007, une série de mécanismes visant à assurer un haut degré de transparence de ces nouvelles structures a simultanément été mise en place.
En premier lieu, à peine de nullité, les contrats de fiducie et leurs avenants doivent être enregistrés auprès du service des impôts compétent. Ces documents contiennent l'identité du ou des constituants et fiduciaires, ainsi que l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation. En particulier, pour les personnes morales, doivent être mentionnés leur dénomination et le nom de leurs représentants légaux. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales sont détenues par les fiduciaires. Ceux-ci, qui sont assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ont pour obligation de recueillir ces informations.
En second lieu, en application de la loi de 2007, un décret du 2 mars 2010 a mis en place un registre national des fiducies dont l'objectif est de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces données, qui doivent être actualisées très régulièrement, sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
Enfin, la protection des donneurs d'alerte constitue un volet important dans lequel la France a déjà accompli des progrès, en prévoyant des dispositions relatives à la protection des salariés dans le code du travail, dont l'application pourrait à l'avenir être étendue au secteur public.
© LegalNews 2017
Rappelant que le trust n'existe pas en droit français, lorsque la fiducie a été introduite dans le paysage juridique par la loi du 19 février 2007, une série de mécanismes visant à assurer un haut degré de transparence de ces nouvelles structures a simultanément été mise en place.
En premier lieu, à peine de nullité, les contrats de fiducie et leurs avenants doivent être enregistrés auprès du service des impôts compétent. Ces documents contiennent l'identité du ou des constituants et fiduciaires, ainsi que l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation. En particulier, pour les personnes morales, doivent être mentionnés leur dénomination et le nom de leurs représentants légaux. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales sont détenues par les fiduciaires. Ceux-ci, qui sont assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ont pour obligation de recueillir ces informations.
En second lieu, en application de la loi de 2007, un décret du 2 mars 2010 a mis en place un registre national des fiducies dont l'objectif est de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces données, qui doivent être actualisées très régulièrement, sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
Enfin, la protection des donneurs d'alerte constitue un volet important dans lequel la France a déjà accompli des progrès, en prévoyant des dispositions relatives à la protection des salariés dans le code du travail, dont l'application pourrait à l'avenir être étendue au secteur public.
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Références
- Amélioration de la (...)
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