Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité. Dans une sanction en date du 21 octobre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que produire un communiqué de presse annonçant des cessions de titres effectuées par un membre du conseil de surveillance ne dispense pas celui-ci d'en faire une déclaration directe à l'AMF, et ce afin "d'assurer la pleine information du marché, à bref délai et de manière indirecte, sur chacune des opérations sur les titres d'une société auxquelles se livrent ses dirigeants".
Par ailleurs, l'AMF précise qu'une société doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité.
Ainsi, une société qui a, contrairement à la position exprimée dans son document de base, formulé des prévisions optimistes alors qu'elle disposait d'une information privilégiée selon laquelle "l'activité de la société ne permettait pas, en l'absence de vente d'avions neufs, de dégager un résultat positif pour l'année 2008 en raison de l'anticipation d'une perte d'exploitation", devait corriger au plus vite, en rendant publique "dès que possible", comme l'exige l'article 223-2 du règlement de l'AMF, l'information sur les pertes d'exploitation de l'année en cours.
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Par ailleurs, l'AMF précise qu'une société doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité.
Ainsi, une société qui a, contrairement à la position exprimée dans son document de base, formulé des prévisions optimistes alors qu'elle disposait d'une information privilégiée selon laquelle "l'activité de la société ne permettait pas, en l'absence de vente d'avions neufs, de dégager un résultat positif pour l'année 2008 en raison de l'anticipation d'une perte d'exploitation", devait corriger au plus vite, en rendant publique "dès que possible", comme l'exige l'article 223-2 du règlement de l'AMF, l'information sur les pertes d'exploitation de l'année en cours.
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Références
- Sanction AMF, 21 octobre 2010, Décision de la commission des sanctions a l’égard de Mme Châu Hoang Naudin, de M. Bernard Grouchko et de la société Geci aviation, anciennement dénommée Reims aviation industries - Cliquer ici
- Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2011, n° 2, février, introduction - émission - placement, § 53, p. 87 à 94, note de Frank Martin Laprade, “L'affaire Geci Aviation ou l'anti EADS” - www.lextenso.frMots-clés
Droit boursier - Document de base - Diffusion d'informations - Information incomplète - Information trompeuse - Information privilégiée - Absence de motif légitime - Opération sur titre - Responsabilité des dirigeants - Absence de déclaration (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
