Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments. Une société britannique M. exerçant une activité de transferts de fonds, filiale d'une société de droit suisse O. souhaitait exercer ses activités bancaires sur le territoire français par voie de libre prestation de services en bénéficiant du "passeport bancaire européen", en revendiquant le bénéfice du statut d'établissement financier, bien qu'elle n'ait pas accompli les formalités requise pour ce faire. La Banque de France lui a fait savoir par courrier que, si elle pensait remplir les conditions pour bénéficier en tant qu'établissement financier de la reconnaissance mutuelle des "agréments" entre pays membres de l'Union européenne pour exercer son activité en France au titre de la libre prestation de services, elle devait saisir l'autorité compétente de son pays d'origine afin que celle-ci transmette les informations nécessaires aux autorités du pays d'accueil, les textes ne prévoyant pas de notification ou de déclaration par les établissements eux-mêmes directement auprès de l'autorité du pays d'accueil.
Saisi par la société M., le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) lui confirma la réponse déjà faite.
La société M. a alors saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du CECEI, soutenant qu'elle lui déniait le bénéfice de la reconnaissance mutuelle des "agréments".
Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat retient que la procédure prévue par l'article L. 511-23 du code monétaire et financier n'a pas été suivie par la société M., celle-ci ayant notifié elle-même directement les autorités françaises de son intention de bénéficier de la reconnaissance mutuelles des agréments.© LegalNews 2017
Saisi par la société M., le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) lui confirma la réponse déjà faite.
La société M. a alors saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du CECEI, soutenant qu'elle lui déniait le bénéfice de la reconnaissance mutuelle des "agréments".
Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat retient que la procédure prévue par l'article L. 511-23 du code monétaire et financier n'a pas été suivie par la société M., celle-ci ayant notifié elle-même directement les autorités françaises de son intention de bénéficier de la reconnaissance mutuelles des agréments.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010 (requête n° 305671) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-23 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2011, n° 1, janvier-février, § 2, p. 63, Francis-J. Crédot et Thierry Samin, "Conditions pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit financier - Etablissement financier - Reconnaissance mutuelle - Libre prestation de service - Agréments - Comité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
