Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.

Une société britannique M. exerçant une activité de transferts de fonds, filiale d'une société de droit suisse O. souhaitait exercer ses activités bancaires sur le territoire français par voie de libre prestation de services en bénéficiant du "passeport bancaire européen", en revendiquant le bénéfice du statut d'établissement financier, bien qu'elle n'ait pas accompli les formalités requise pour ce faire. La Banque de France lui a fait savoir par courrier que, si elle pensait remplir les conditions pour bénéficier en tant qu'établissement financier de la reconnaissance mutuelle des "agréments" entre pays membres de l'Union européenne pour exercer son activité en France au titre de la libre (...)