L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire. Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique a été abaissé du tiers à 30% du capital ou des droits de vote.
Le nouvel article 234-11 du règlement général traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs au 1er février 2011 d’une participation directe ou indirecte comprise entre 30% et le tiers du capital ou des droits de vote.
Selon l’antériorité de leur niveau de participation, ces personnes sont soit concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique ("clause de grand-père"), en application des 1er et 2ème alinéas de l’article 234-11, soit tenues de ramener leur participation en deçà de 30% du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012, ou, à défaut, de déposer un projet d’offre publique obligatoire sur les titres de l’émetteur concerné, en application du 3ème alinéa de l’article 234-11.
Les personnes concernées doivent faire connaître sans délai à l’AMF le niveau exact de leur participation en capital et en droits de vote au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011, conformément au dernier alinéa de l’article 234-11.© LegalNews 2017
Le nouvel article 234-11 du règlement général traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs au 1er février 2011 d’une participation directe ou indirecte comprise entre 30% et le tiers du capital ou des droits de vote.
Selon l’antériorité de leur niveau de participation, ces personnes sont soit concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique ("clause de grand-père"), en application des 1er et 2ème alinéas de l’article 234-11, soit tenues de ramener leur participation en deçà de 30% du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012, ou, à défaut, de déposer un projet d’offre publique obligatoire sur les titres de l’émetteur concerné, en application du 3ème alinéa de l’article 234-11.
Les personnes concernées doivent faire connaître sans délai à l’AMF le niveau exact de leur participation en capital et en droits de vote au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011, conformément au dernier alinéa de l’article 234-11.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 21 mars 2011 - “Publication par l'AMF de la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire (clause de grand père)” - Cliquer ici
- Liste des personnes qui, à ce jour, ont procédé auprès de l’AMF à une déclaration de participation relevant de ces dispositions (régulièrement complétée et mise à jour) - Cliquer ici
- Règlement général de l’autorité des marchés financiers (AMF) - Cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers (AMF), 21 mars 2011 - www.amf-france.orgMots-clés
Droit financier - Obligation de dépôt d’un projet d’offre publique - Clause de grand-père - Abaissement du seuil déclencheur - Participation en capital et en droits de vote (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
