Dans un communiqué du 16 mai 2011, l’Autorité des marchés financiers a présenté la synthèse de la consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Cette synthèse met en avant une série de points d’accord dont les principaux portent sur le recours privilégié au règlement amiable des litiges, le développement de la médiation de l’AMF, le recours par le juge civil à l’assistance de l’AMF en tant qu'expert pour faciliter l’évaluation des préjudices.
En outre, la synthèse dévoile deux suggestions.
La première concerne l’amélioration de la procédure actuelle d’action en représentation conjointe, qui constitue la forme d’action la plus proche de l’action collective existante en droit français et qui permet à une association agréée d’investisseurs, représentative au plan national, d’agir en réparation pour le compte d’investisseurs nommément identifiés qui lui confient expressément un mandat de les représenter.
La seconde propose de réfléchir à l’institution d’un "Fonds d’avance des frais de procédure", financé par une partie du montant des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions, destiné à faire l’avance des frais de procédure liés à l’engagement d’actions
collectives.
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 16 mai 2011 - “L'Autorité des marchés financiers publie la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs” - Cliquer ici
- Synthèse de la consultation publique sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs - Cliquer ici
