Le 29 juillet 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS).
L’AMF considère que, dans le cadre d’une augmentation de capital avec maintien du DPS, le recours à la clause d’extension qui permet d’augmenter jusqu’à 15% la taille de l’émission initialement prévue en vue de satisfaire la demande excédentaire du marché, ne peut être utilisée que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires de DPS.
A ce titre, elle rappelle que, depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 20061, la clause d’extension est fondée sur l’article L. 225-135-1 du code de commerce et que son utilisation doit être expressément prévue dans la résolution de l’assemblée générale extraordinaire fondant l’émission ou dans une résolution spécifique en cas de délégation de compétence au conseil d’administration conformément à l’article L. 225-129-2 du code de commerce.
Références
- Position n° 2011-12 relative à l'usage de la clause d'extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-135-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-129-2 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Cliquer ici
