La société allemande P. gérait un fonds d’investissement dont les excellents rendements affichés étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés, l’argent des souscripteurs n’étant en réalité, pour la majeure partie, pas investi en bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Suite à la mise en liquidation de la société, dans le cadre de sa mission de reconstitution de l’actif de la société, le liquidateur judiciaire a poursuivi les investisseurs français dans le but de récupérer les bénéfices fictifs.
Le 3 décembre 2009, une jurisprudence de la cour d’appel de Colmar a abouti à la concentration des quelques 140 actions révocatoires devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en vertu de leur connexité.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant au fond, a condamné des investisseurs français à la restitution des bénéfices fictifs perçus, au motif qu'en vertu du droit allemand applicable en l’espèce, les bénéfices fictifs sont assimilés à des prestations à titre gratuit, ce qui emporte leur restitution en application du principe du traitement égal des créanciers.
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 1er septembre 2011, confirme le jugement du TGI de Strasbourg du 20 avril 2010 et condamne les investisseurs français à rembourser l’intégralité des bénéfices fictifs reçus, ainsi qu’une partie du capital correspondant aux pertes subies, majorés des intérêts légaux allemands depuis l’ouverture de la procédure.
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- Cour d'appel de Colmar, 2ème chambre civile, section A, 1er septembre 2011 (n° 10/04931)
