La société G., gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, agissant à l'occasion d'une opération de démarchage pour le compte de ses mandantes, avait remis à une EURL un document correspondant, dans ses prémisses, à l'opération qui serait finalisée par les parties, soit l'achat de 5 chambres dans un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, faisant ressortir qu'il s'agissait d'une opération lucrative, non seulement en raison de ses incidences fiscales, mais également du fait de l'augmentation constante de la valeur des biens acquis.
Dans un arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Bordeaux a considéré que la société G. avait manqué à son obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'EURL qui n'avait pu s'engager en connaissance de cause.
Les juges du fond ont constaté que la société G. n'avait pas hésité à élaborer et à produire ce document pour convaincre l'investisseur potentiel qu'elle démarchait, sans attirer son attention sur l'impossibilité dans laquelle elle était de maîtriser les variables intégrées dans ses calculs si bien que sa projection n'avait aucune valeur scientifique et économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés mandantes, le 18 octobre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel, devant laquelle les sociétés mandantes n'avaient invoqué ni l'erreur inexcusable de [l'EURL], ni soutenu qu'elle était un investisseur averti, a, peu important l'absence d'obligation de rachat dans les actes signés, pu en déduire, sans violer l'article 1341 du code civil, que la [société G.] avait manqué à son obligation d'information précontratuelle à l'égard de [l'EURL] qui n'avait pu s'engager en connaissance de cause, et, qu'elle devait, avec les sociétés mandantes, indemniser cette société de son préjudice".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 octobre 2011 (pourquoi n° 10-16.182), société Colisée patrimoine et société Résidence Les Vignes c/ EURL JMDL - Rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 9 février 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 1341 - Cliquer ici
