Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a transposé la directive n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive "OPCVM IV"), et prévu les mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs, n° 3950, déposé le 16 novembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Cliquer ici
