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Protocole d'accord Asic / AMF en matière d'assistance et de coopération mutuelle

Finance

Le protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission (Asic) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'assistance et de coopération mutuelle a été publié au Journal officiel du 29 août 2013.

© LegalNews 2017

Références

- Protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission et l'Autorité des marchés financiers en matière d'assistance et de coopération mutuelle - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0200, 29 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit international - Finance internationale - Droit financier - Protocole d'accord - Assistance mutuelle - Coopération mutuelle - Australian Securities and Investments Commission - Asic - Autorité des marchés financiers - AMF (...)
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