Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Une ordonnance du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présentée au Conseil des ministres du 28 août 2013 et publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les nouvelles règles de droit relatives à la monnaie électronique, à la création et à la gestion des établissements de monnaie électronique, ainsi qu’à leur surveillance prudentielle, telles qu’issues, pour la métropole, de la loi du 28 janvier 2013.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 août 2013 - “Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif a l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - (...)
