Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions de l'AMF portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.
Des griefs ayant été notifiés à la société F. ainsi qu'à M. X. par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à la séance de la commission du 16 mai 2013 par des lettres en date du 21 mars 2013.
Le 13 mai 2013, la société et M. X., soutenant qu'il résultait des termes d'un courriel émis par l'avocat de l'AMF dans une instance qui les opposait à celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris que la procédure de sanction avait été suspendue, ont déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête aux fins de sursis à exécution des "décisions implicites" de rétractation de la suspension de cette procédure prises le 21 mars 2013 par le secrétariat de la commission des sanctions.
Dans une ordonnance du 18 juin 2013, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré la requête irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 24 juin 2014.
Elle considère qu'ayant exactement retenu que les lettres du secrétariat de la commission des sanctions portant convocation à une séance de cette dernière ne constituaient pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du premier président a statué à bon droit.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-23.191 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00612), société Foncière Paris Nord et M. X. c/ AMF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 juin 2013 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 621-39 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-30 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2014, n° 31-34, 31 juillet, études et commentaires, Affaires, Panorama, § 1413, p. 39, “Marché financier - Autorité des marchés financiers - Lettre du secrétariat de la commission des (...)
