Un arrêté du 24 septembre 2014, publié au Journal officiel du 26 septembre 2014, précise que les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif doivent s'acquitter des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 546-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0223, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Registre unique des intermédiaires - Frais d'inscription annuels - Prestataires de services - Conseiller en investissements financiers - Conseiller en investissements participatifs - Intermédiaire en financement participatif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
