Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à "une obligation de conseil à l'égard de son client à laquelle elle ne pouvait satisfaire en se contentant de lui apporter l'ensemble des informations pré-contractuelles et contractuelles dues au titre de son devoir de renseignement".
Un joueur de rugby professionnel, a, de 2006 à 2008, souscrit, par l'intermédiaire d'une société de conseil de gestion de patrimoine (CGP), quatre contrats d'assurance-vie et quatre emprunts immobiliers, dont le remboursement in fine a été garanti par le nantissement des contrats d'assurance.
Estimant que les placements proposés avaient fragilisé sa situation financière et que le système patrimonial mis en place par la société s'était révélé inadapté à ses objectifs, le client a recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil.
La cour d'appel d'Agen a dit que le CGP avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de son client, tant pour les placements financiers que pour les investissements immobiliers. Elle l'a, en conséquence, condamné à lui payer certaines sommes au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
Les juges du fond ont retenu que la société "était, en sa qualité de courtier d'assurance, tenue d'une obligation de conseil envers son client à l'occasion de la souscription, par son intermédiaire, des quatre contrats d'assurance-vie, y compris ceux conclus avant le 1er mai 2007, date d'entrée en vigueur de l'article L. 520-1 du code des assurances", étant donné que les dispositions de cet article avaient consacré le principe, reconnu dès avant cette date, de l'obligation de conseil de l'intermédiaire d'assurance.
Les juges ont également relevé que "cette société avait une entière vision de la situation patrimoniale et des objectifs de son client, à qui il ne s'agissait pas uniquement de procurer un gain certain mais de veiller à lui assurer, en considération de son profil de rugbyman dont la carrière est par essence de courte durée, une garantie de revenus et la constitution d'un patrimoine". En outre, le CGP "a mené l'ensemble de la stratégie patrimoniale, soit directement par l'orientation vers des produits de placements, soit, indirectement, en qualité d'intermédiaire en opération de banque par la recherche d'un financement dans le cadre (...)
