Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).
Le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, précise la méthodologie conformément à laquelle l'autorité compétente d'un Etat membre recense, sur une base consolidée, une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm) et la méthodologie pour la définition des sous-catégories d'EISm et l'affectation des EISm à ces sous-catégories sur la base de leur importance systémique ainsi que, dans le cadre de la méthodologie, les délais et données à utiliser pour le recensement.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Références
- Règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 330, 15 novembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
