UE : format et fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.

Concernant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, le règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, précise le format et la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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Références

- Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2015, L 14, 21 janvier - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Information prudentielle - Charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée - Déclarations - Format - Fréquence (...)