Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, établit des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique conformément au règlement (UE) n° 806/2014 et la méthode de calcul de ladite contribution.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 22 janvier 2015.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2016 ou à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014 conformément à l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, si cette date est postérieure.
Références
- Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 14, 21 janvier - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
