Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 12 février 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0036, 12 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit international - Finance internationale - Droit financier - Promotion et protection réciproques des investissements - Publication de l'accord (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
