Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
Le règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars 2015, précise les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
Les informations communiquées sont les suivantes :
- des informations concernant le fonctionnement du passeport de l'Union pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs établis dans l'Union qui gèrent et/ou commercialisent des fonds d'investissement alternatifs de l'Union ;
- des informations concernant le fonctionnement de la commercialisation, dans les Etats membres, de FIA de pays tiers par des gestionnaires établis dans l'Union et de la gestion et/ou de la commercialisation, dans les Etats membres, de FIA par des gestionnaires établis dans un pays tiers conformément aux systèmes nationaux applicables ;
- des informations concernant l'impact du fonctionnement de ce passeport et de cette commercialisation.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 82, 27 mars - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
