Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.
Le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mars 2015, fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales (ACN).
Ce texte concerne :
- les groupes importants et moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales à des fins d'information prudentielle, y compris tout sous-groupe leur appartenant ;
- les groupes importants et moins importants soumis à la surveillance prudentielle assujettis à des référentiels comptables nationaux, y compris tout sous-groupe leur appartenant ;
- les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un Etat membre participant par un établissement de crédit établi dans un Etat membre non participant ;
- les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des succursales établies dans un Etat membre non participant ou un pays tiers.
Ce texte définit le format et la fréquence des déclarations sur base consolidée pour les groupes, ainsi que leurs dates de référence et de remise.
Il détermine également le format et la fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités, ainsi que leurs dates de référence et de remise.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soir le 1er avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 86, 31 mars - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
