La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en l'absence d'agrément.
Une société de gestion a distribué des plaquettes à l'occasion d'un forum de l'investissement et publié une annonce, sur son site internet, présentant les parts d'un organisme de placement collectif (OPC).
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), considérant que la société avait commercialisé ces parts avant d'en avoir obtenu l'agrément, a prononcé à son encontre des sanctions pécuniaires.
Cette dernière, accompagnée de ses dirigeants également sanctionnés, a formé une requête en annulation de la décision rendue.
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête, par un arrêt du 28 novembre 2014.
La Haute juridiction administrative a, en effet, jugé que les actes litigieux constituaient des actes de commercialisation, dans la mesure où ils avaient pour objet d'inciter le public à la souscription ou à l'acquisition des instruments financiers.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 novembre 2014 (requête n° 366463 - ECLI:FR:CESSR:2014:366463.20141128) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2015, n° 1, janvier-février, commentaires, § 24, p. 38 à 40, note de Isabelle Riassetto, “La notion de commercialisation de parts d’OPC” - www.lexisnexis.fr
