Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.
Une société a présenté à l'Autorité des marchés financiers (AMF) une demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples.
Aux fins de répondre à cette demande, l'AMF a fait procéder à un contrôle. Celui-ci a fait apparaître des éléments de nature à douter de la capacité de la société à respecter la réglementation à laquelle elle était soumise, dans le cadre de l'agrément.
Au vu du rapport de contrôle, l'Autorité a rejeté la demande formée avant de surseoir à statuer sur celle-ci dans l'attente des suites à donner à la procédure.
La société a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'AMF.
Par un arrêt du 26 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé les décisions litigieuses, enjoignant à leur auteur de procéder au réexamen de la demande présentée par la société.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que si les éléments issus du rapport de contrôle justifiaient le refus de l'extension d'agrément, aucune disposition ne permettait à l'AMF de surseoir à statuer sur cette demande.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 janvier 2015 (requête n° 368847 - ECLI:FR:CESSR:2015:368847.20150126) - Cliquer ici
Sources
Revue Lamy Droit des affaires (RLDA), 2015, n° 102, mars, droit du financement, § 5503, p. 32, “Demande d’extension d’agrément auprès de l’AMF et procédure de contrôle” - www.lamylinereflex.fr
