Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
Le règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juin 2015, établit les règles relatives aux informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires accompagnant les transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière, lorsqu'au moins un des prestataires de services de paiement intervenant dans le transfert des fonds est établi dans l'Union.
Les prestataires de services de paiement concernés par ces obligations sont aussi bien le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, mais également les prestataires de services de paiement intermédiaires.
Ce texte réglemente la communication d'informations, la protection des données et la conservation des informations.
Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 juin 2017.
Références
- Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 141, 5 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
