Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.
En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé avoir adopté certaines décisions concernant un programme autorisant le Système européen de banques centrales (SEBC) à acquérir sur les marchés secondaires des obligations souveraines d'Etats membres de la zone euro, dès lors que certaines conditions étaient réunies. Les opérations monétaires sur titre ("programme OMT"), visent à remédier aux perturbations du mécanisme de transmission de la politique monétaire générées par la situation spécifique des obligations souveraines émises par certains Etats membres et à préserver l'unicité de la politique monétaire.
La BCE affirme que l'annonce de ce programme a suffi à rétablir le mécanisme de la transmission de la politique monétaire et l'unicité de cette politique. Ce programme n'a toujours pas été mis en oeuvre.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande est saisie de plusieurs recours constitutionnels au sujet du concours apporté par la banque fédérale d'Allemagne à la mise en oeuvre du programme OMT et de la carence alléguée du gouvernement fédéral et de la chambre basse du parlement fédéral face à ce programme.
Les requérants font valoir que le programme OMT, d'une part, ne relève pas du mandat de la BCE et viole l'interdiction du financement monétaire des Etats membres de la zone euro et d'autre part, viole le principe de démocratie consacré dans la loi fondamentale allemande et porte atteinte, de ce fait, à l'identité constitutionnelle allemande.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les traités de l'Union autorisent le SEBC à adopter un programme tel que le programme OMT.
Par arrêt préjudiciel du 16 juin 2015, la CJUE juge que les traités de l'Union autorisent le SEBC à adopter un programme tel que le programme OMT.
La Cour rappelle les attributions du SEBC, et souligne que, conformément au principe d'attribution des compétences, le SEBC ne saurait valablement adopter et mettre en oeuvre un programme qui sortirait du domaine attribué à la politique monétaire par le droit primaire.
Elle constate (...)
