Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 juin 2015.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 150, 17 juin - eur-lex.europa.eu
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit financier - Exigences de fonds propres applicables aux établissements - Autorité bancaire européenne - Normes techniques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
