Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2015, clarifie le régime de supervision des établissements de crédit dans les pays et territoires d'outre-mer concernés, du fait des importantes évolutions du droit européen en la matière.
Elle précise notamment que l'ACPR restera pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d'outre-mer situés en dehors de l'Union européenne.
Elle indique également que le mécanisme européen de supervision unique ne sera pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est accompagnée d'un rapport au président de la République publié au Journal officiel du même jour.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2015 - "Missions, règles de fonctionnement et pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines (...)
