Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2015.
Le texte rend applicable aux sociétés de financement les dispositions applicables aux établissements de crédit prévues par certains règlements et décisions de la Commission européenne en application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ("directive CRD4") et du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du même jour concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ("règlement CRR").
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 20 septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0217, 19 septembre - www.legifrance.gouv.fr
