UE : obligation d'information des établissements concernant leur respect des exigences de coussin de fonds propres contracyclique

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 19 septembre 2015 un réglement délégué du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440.

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Références

- Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2015, L 244, 19 septembre - eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit financier - Exigences de coussin de fonds propres contracyclique - Obligations d'information des établissements de crédit - Règlement CRR (...)