La loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, a été publiée au Journal officiel du 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Droit international - Lutte contre le blanchiment d’argent - Lutte contre le financement du terrorisme - Convention internationale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
