L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
Le règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais) autorise des fonds à consentir, sous certaines conditions, des prêts à des entreprises. Il entrera en application en décembre 2015.
A cette occasion, l’Autorité des marchés financiers (AMF) propose d’adapter la réglementation française afin de concilier innovation et cadre juridique sécurisé. Elle a donc lancé, le 22 octobre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
Pour limiter les risques systémiques, l’octroi de prêts est envisagé pour des fonds professionnels qui ne pourraient ni emprunter, ni consentir des prêts dont la durée dépasserait la vie du fonds. L’AMF propose de reprendre, notamment, des dispositions applicables aux entreprises d’assurance pour assurer une uniformité de traitement entre prêteurs.
Les propositions soumises à consultation concernent :
- la société de gestion : organisation, moyens, expertise, agrément, etc.
- le fonds : types de fonds autorisés à prêter, limitation de l’activité de ces fonds, etc.
- le prêt : qualité des bénéficiaires, maturité des prêts, etc.
Les contributions à cette consultation doivent être transmises à l’AMF d’ici au 4 décembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 22 octobre 2015 - “L’AMF consulte sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts” - Cliquer ici
- Consultation publique de l’AMF sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme - Cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers (AMF), 22 octobre 2015 - www.amf-france.org
