Périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement

Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.

Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cette dernière apprécie, pour autoriser l'activité de crédit, l'adéquation du programme d'activités de la société de tiers-financement, de son organisation, des règles de gestion qu'elle se donne et des moyens techniques et financiers dont elle dispose.

Elle s'assure de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit dont les composantes minimales sont précisées par le présent décret.

L'ACPR assure également un contrôle permanent du respect d'un certain nombre de dispositions de nature à assurer la sécurité des emprunteurs dans les relations avec les sociétés de tiers-financement.

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Références

- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0274, 26 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Sociétés de tiers-financement - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - Activité de crédit (...)