Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé a été présentée au Conseil des ministres du 2 décembre 2015 et publiée au Journal officiel du 4 décembre 2015.
Cette ordonnance a pour objet de renforcer la transparence de l’information financière périodique et les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers.
Elle précise notamment la définition de la notion d’émetteur de titres financiers et le champ des titres financiers soumis à l’obligation de déclaration de franchissement de seuils de détention, désormais étendue aux instruments à règlement en espèce. Elle renforce les sanctions administratives et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 - "Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du (...)
