Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Un décret du 10 décembre 2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat" a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2015.
Le texte crée le label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ainsi que le comité du label placé auprès du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre les fonds d'investissement pour bénéficier du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
La création de ce label rejoint les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 décembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat" - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0287, 11 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier - Legalnews, 5 octobre 2015
