Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
Une ordonnance du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, présentée au Conseil des ministres du 16 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2015.
Prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle vise à adapter le code monétaire et financier au règlement européen du 23 juillet 2014 sur les dépositaires centraux de titres.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) aura dorénavant la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d'un dépositaire central de titres. En cas de défaillance de celui-ci, l'ordonnance étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d'outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux chambres de compensation.
Elle s'accompagne d'un rapport au Président de la République publié au Journal officiel le même jour.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 - "Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et dépositaires centraux de titres" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration (...)
