Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.
Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de la société B. et de plusieurs requérants et a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité sans assurer l'anonymat des personnes sanctionnées.
Saisi en cassation contre cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2015, retient qu'il résulte des dispositions du code monétaire et financier (CMF) et du règlement général de AMF que les pouvoirs de contrôle conférés à l'AMF, qui répondent au but légitime de protection de l'ordre public financier et de la sécurité des investisseurs, ne conduisent pas à une ingérence qui ne serait pas nécessaire à la poursuite de ces objectifs ou serait disproportionnée.
Il retient également que l'AMF peut imposer une condition d'agrément assortie de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion et subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante. La commission des sanctions pouvait donc prendre en compte cette condition pour déterminer si les requérants avaient commis un manquement tiré de la méconnaissance de l'agrément de la société.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 décembre 2015 (requête n° 389096 - ECLI:FR:CESSR:2015:389096.20151211), société Bernheim Dreyfus et Co. SAS - Cliquer ici
Sources
L'Agefi, 16 décembre 2015, note de Amélie Laurin, "Le Conseil d'Etat valide les pouvoirs de contrôle de l'AMF" - Cliquer ici
Les Echos, 17 décembre 2015, p. 30, Laurence Boisseau, "Le juge valide les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF" - Cliquer ici
