Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements.
Un règlement d’exécution du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 16 février 2016.
Les thématiques concernées sont les suivantes :
- publication du ratio de levier et application de l'article 499, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 (Article premier) ;
- changement de choix quant au ratio de levier publié (Article 2) ;
- ventilation de la mesure de l'exposition totale utilisée pour le ratio de levier (Article 3) ;
- rapprochement du ratio de levier avec les états financiers publiés (Article 4) ;
- publication du montant des éléments fiduciaires décomptabilisés (Article 5) ;
- publication d'informations qualitatives sur le risque de levier excessif et les facteurs qui ont eu un impact sur le ratio de levier (Article 6).
Références
- Règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 39, 16 février - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
