Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du CMF).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier.
L'article L. 562-1 du code monétaire et financier permet le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques, dès lors que ces fonds, instruments et ressources appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles.
L'article L. 562-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l'économie, en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, de décider d'une mesure de gel similaire des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant soit à des personnes physiques ou morales qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent soit à des personnes morales détenues ou contrôlées par ces personnes physiques.
Le requérant reprochait notamment à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a, tout d'abord, relevé que les mesures prévues par les dispositions contestées poursuivent l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions.
Ensuite, il a constaté que la loi définit précisément les avoirs et ressources susceptibles de faire l'objet de mesures de gel, que le ministre doit prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine, que le (...)
