Titres de créances négociables : modification du seuil de capital social libéré

Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié.

Publié au Journal officiel du 18 mars 2016, un décret du 16 mars 2016 met en cohérence le seuil de capital social libéré concernant les titres de créances négociables avec le seuil applicable en matière d'offre publique de titres financiers, réduit de 225.000 à 37.000 €, prévu à l'article L. 224-2 du code de commerce, modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

Ce décret concerne les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 2 de l'article de L. 213-3 du code monétaire et financier.

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Références

- Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 224-2 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 213-3 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0066, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit boursier - Titres de créances négociables titres financiers - Seuil de capital social libéré (...)