Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au Conseil des ministres du 16 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 18 mars 2016.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre hautement protecteur et sécurisé.
L’ordonnance actualise également le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 mars 2016 - "Cadre juridique de la gestion d’actifs" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 16 mars 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0066, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr
