Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.
Lors du Conseil des ministres du 11 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Les investisseurs français ne bénéficient en effet d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'Etat d'accueil, pour leurs investissements effectués en dehors des Etats appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La France a donc signé, depuis les années 1970, des accords bilatéraux relatifs à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé à Bagdad le 31 octobre 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République d’Irak. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français une protection juridique complète et cohérente.
Le 17 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
Le 12 mai 2016, le Sénat a adopté ce texte en première lecture.
Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2016, TA n° 135 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars (...)
