Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
Conformément au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier, "les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées".
Le décret n° 2016-774 du 10 juin 2016, publié au Journal officiel du 12 juin 2016, fixe ce seuil de gain, initialement fixé à 5.000 euros, à 2.000 euros. Ce montant s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une transaction de paris ou de jeux.
Ces dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3.000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-13 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0136, 12 juin - www.legifrance.gouv.fr
