Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
Des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives ont été présentées par la Commission européenne le 5 juillet 2016.
Elle a tenu compte des problèmes mis en lumière par les médias dans le cadre de l'affaire dite des "Panama Papers", ayant révélé la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale.
Ces mesures ont pour objectif de fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin afin d'identifier les fraudeurs fiscaux. Elles permettront également d'élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités. Les comptes existants et nouveaux feront donc l'objet de contrôles liés à la vigilance.
Par ailleurs, la transparence transfrontière sera accrue en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et la surveillance des activités des conseillers fiscaux sera renforcée, car certains conseillers et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale. La Commission européenne souhaite donc élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.
Les prochaines mesures de la Commission européenne viseront également à promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et à combattre les juridictions fiscales non coopératives.
La Commission précise cependant que l'Union européenne dispose déjà d’un certain nombre d’instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l’aide au développement.
Elle ajoute que les travaux préparatoires relatifs à la liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale devraient avoir un effet dissuasif puissant sur ces pays.
Enfin, la Commission européenne précise que de nombreux cas de fraude et (...)
