Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2016 et déposée à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2016.
La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
La seconde crée le régime des "minibons", c’est-à-dire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 - “Cadre juridique de la gestion d’actifs - Bons de caisse” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, n° 3995, déposé le 28 juillet 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Cliquer ici
- Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 juillet 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 29 juillet 2016 - www.assemblee-nationale.fr/
