Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
En particulier, il porte à 2,5 millions d'euros le montant maximum des offres admises sur les plates-formes de financement participatif concernant des projets de production d'énergie renouvelable.

Ce texte concerne les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, ainsi que les prestataires de services d'investissement et conseillers en investissements participatifs.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er octobre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 411-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0228, 30 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit de l'énergie - Projet de production d'énergie renouvelable - Montant des offres - Valeur nominale de titres - Catégorie de titres - Catégorie d'investisseurs - Offre de participation au capital - Offre de participation au financement des sociétés - Offre au public - Projet de production d'énergie renouvelable - Prestataire de services d'investissement - Conseiller en investissements participatifs - Plates-formes de financement participatif (...)