Financement participatif : ajustement du cadre juridique

Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.

En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2.000 € par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5.000 €.

Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d'euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.

Enfin, le texte porte application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d'émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.

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Références

- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0254, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Bons de caisse : publication d'une ordonnance - Legalnews, 29 avril 2016

Mots-clés

Droit financier - Droit bancaire - Financement participatif - Crowdfunding - Prêt avec intérêts - Prêt sans intérêts - Plafond - Conseiller en investissement participatif - Intermédiaire en financement participatif - Plateforme de financement participatif - Site internet - Bon de caisse - Plafond d'émission de minibons (...)