Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.
Le décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, définit les tailles minimales des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) qu'une société doit avoir levés au cours d'une période donnée pour que l'Autorité des marchés financiers puisse agréer la constitution de nouveaux FIP ou FCPI par cette société, si celle-ci ne gère pas un montant d'actifs suffisant.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0267, 17 novembre - www.legifrance.gouv.fr
